J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9527

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Arrêté du 12 juin 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles

NOR : MEST9810680A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu les arrêtés du 4 janvier 1994 et du 21 août 1995 portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et de textes la modifiant ou la complétant ;
   Vu l'avenant du 17 juillet 1997 (Modification de diverses dispositions de la convention), modifié par l'accord du 10 mars 1998, à la convention collective nationale susvisée ;
   Vu l'accord du 23 mars 1998 (Gestion des activités sociales) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu l'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds commun d'aide au paritarisme, modifié par l'accord du 10 mars 1998, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu l'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds national des activités sociales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu les avis publiés au Journal officiel du 30 septembre 1997, du 29 novembre 1997, du 11 avril 1998 et du 20 mai 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et dans les limites fixées par l'article L. 134-2 du code du travail s'agissant notamment des établissements publics, les dispositions de :
1. L'avenant du 17 juillet 1997 (Modification de diverses dispositions de la convention), modifié par l'accord du 10 mars 1998, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article II-5 du titre II de l'article 2.
Le premier alinéa de l'article II-4 du titre II de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-10 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article III-1-3 de l'article III-1 du titre III de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article III-1-3 de l'article III-1 du titre III de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article III-2-1 de l'article III-2 du titre III de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail ;
2. L'accord du 23 mars 1998 (Gestion des activités sociales) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
3. L'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds commun d'aide au paritarisme, modifié par l'accord du 10 mars 1998, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
4. L'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds national des activités sociales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-32 en date du 6 septembre 1997 (pour l'avenant du 17 juillet 1997), no 97-33 en date du 10 septembre 1997 (pour les accords du 18 juillet 1997 relatifs aux Fonds), no 98-15 en date du 16 mai 1998 (pour les accords modifiant l'avenant du 17 juillet 1997 et l'accord Fonds commun d'aide au paritarisme) et no 98-19 en date du 12 juin 1998 (pour l'accord du 23 mars 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix unitaires et respectifs de 44 F (pour les BO de 1997) et de 45 F (pour les BO de 1998).